Statut de l'élu local : ce que la loi du 22 décembre 2025 change pour votre protection et votre responsabilité
La loi du 22 décembre 2025 crée un statut de l'élu local : protection fonctionnelle renforcée, indemnités, formation, protection sociale.
Nouveau mandat 2026 : vos déclarations HATVP et le délit qui guette les élus
Après les municipales de 2026, de nombreux élus doivent déclarer intérêts et patrimoine à la HATVP sous deux mois.
Loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle : ce qui change pour l'accusé et la victime
Cours criminelles départementales élargies, exploitation des téléphones, détention provisoire, droits des victimes : décryptage de la loi du 2…
Cours criminelles départementales : comprendre votre procès « sans jury »
La cour criminelle départementale juge certains crimes sans jury populaire, avec cinq magistrats.
Prise illégale d'intérêts : la loi plus douce s'applique-t-elle aux affaires en cours ?
La réforme de fin 2025 a adouci la prise illégale d'intérêts (article 432-12).
Subventions aux associations : le déport de l'élu après l'arrêt du 6 mai 2026
Un élu membre d'une association que la commune subventionne risque-t-il la prise illégale d'intérêts ? L'arrêt du 6 mai 2026 clarifie les règl…
Loi Narcotrafic : « dossier-coffre » et criminalité organisée, ce que la défense doit savoir
La loi du 13 juin 2025 contre le narcotrafic crée un parquet national, de nouvelles techniques d'enquête et le controversé « dossier-coffre ».
Sénatoriales du 27 septembre 2026 : règles de campagne et contentieux électoral
Le 27 septembre 2026, une partie du Sénat est renouvelée.
Manquement au devoir de probité : le panorama des délits qui menacent les élus
Prise illégale d'intérêts, favoritisme, détournement de fonds publics, concussion, corruption : tour d'horizon des atteintes à la probité et d…
Emplois familiaux et népotisme en mairie : où est la ligne pénale ?
Recruter un proche en mairie ou en cabinet : ce que la loi autorise, ce qu'elle interdit, et à partir de quand le népotisme devient un délit (…
Détournement de biens publics : ces usages « anodins » qui coûtent cher
Véhicule de service, matériel, agents municipaux : le détournement de biens publics ne vise pas que l'argent.
Cumul d'un mandat et d'une activité privée : les pièges pénaux
Concilier mandat local et activité professionnelle privée est possible, mais encadré.
Responsabilité pénale de l'élu et délégation de fonctions : qui répond de quoi ?
La délégation de fonctions ou de signature déplace-t-elle la responsabilité pénale du maire ? Conditions de validité et limites d'un outil tro…
Responsabilité pénale du maire : la cartographie des risques du quotidien
Sécurité, urbanisme, environnement, probité : panorama des risques pénaux qui pèsent sur un maire dans l'exercice de ses fonctions, et comment…
Fêtes communales, manifestations, feux d'artifice : la responsabilité du maire en cas d'accident
Un accident lors d'une fête ou d'une manifestation communale peut-il engager la responsabilité pénale du maire ? Points de vigilance et bons r…
Baignade, plan d'eau, aire de jeux : la responsabilité du maire en cas d'accident
Noyade, chute, blessure sur un équipement communal : dans quels cas le maire engage-t-il sa responsabilité pénale ? Signalisation, surveillanc…
Neige, verglas, inondation : pouvoirs de police et responsabilité du maire
Face aux intempéries, le maire a des devoirs de sécurité.
La faute non intentionnelle des décideurs publics : comment le juge apprécie (loi Fauchon)
Depuis la loi Fauchon du 10 juillet 2000, l'auteur indirect d'un dommage ne répond qu'en cas de faute qualifiée.
Responsabilité pénale du dirigeant en 2026 : la cartographie des risques
Abus de biens sociaux, fraude fiscale, travail illégal, sécurité, environnement : panorama des risques pénaux du chef d'entreprise et leviers…
Corruption d'agent public : ce que risque l'entreprise qui « facilite »
Cadeaux, commissions, paiements de facilitation : la frontière entre usage commercial et corruption.
Loi Sapin II & AFA : ce qu'un dispositif anticorruption exige, même d'une PME
Cartographie des risques, code de conduite, contrôles : les piliers du dispositif anticorruption de la loi Sapin II, et pourquoi les PME sont…
Fraude fiscale : la fin du « verrou de Bercy » et le risque pénal du dirigeant
Depuis 2018, l'administration transmet automatiquement au parquet les dossiers les plus graves.
Escroquerie, faux et usage de faux : les montages qui mènent en correctionnelle
Manœuvres frauduleuses, fausses factures, faux documents : comprendre l'escroquerie et le faux, les peines encourues et les moyens de défense…
Traiter avec le public : favoritisme, pantouflage et prise illégale côté privé
Une entreprise privée peut être poursuivie autour de la commande publique : recel de favoritisme, corruption, pantouflage.
Enquête interne en entreprise : cadre juridique et pièges à éviter
Alerte, soupçon de fraude, harcèlement : comment mener une enquête interne loyale et exploitable, sans exposer l'entreprise ni ses dirigeants.
Secret des affaires et saisies : protéger l'entreprise pendant une enquête
Perquisition, saisie de données, secret des affaires : comment préserver les informations sensibles de l'entreprise tout en respectant la proc…
CJIP, CRPC : négocier avec le parquet, mode d'emploi pour le dirigeant
Convention judiciaire d'intérêt public pour l'entreprise, comparution sur reconnaissance préalable pour le dirigeant : deux outils de justice…
SEM, SPL, sociétés publiques locales : le risque pénal des dirigeants
À la frontière du public et du privé, les SEM et SPL exposent élus mandataires et dirigeants à des risques spécifiques : prise illégale, favor…
Cyberattaque et fuite de données : la responsabilité du dirigeant
Après une cyberattaque, l'entreprise est victime — mais son dirigeant peut aussi être mis en cause.
Prêt de main-d'œuvre illicite et marchandage : le pénal derrière l'URSSAF
Sous-traitance, intérim, mise à disposition de personnel : quand l'organisation du travail bascule dans le prêt de main-d'œuvre illicite ou le…
Faire supprimer un contenu diffamatoire : référé, mise en demeure, déréférencement
Article, avis ou publication diffamatoire en ligne : les voies pour obtenir le retrait, du signalement au référé, et le déréférencement auprès…
Le piège de la prescription de 3 mois en droit de la presse
En diffamation et injure, l'action se prescrit par trois mois.
Droit de réponse en ligne : mode d'emploi
Cité dans un article ou un site ? Le droit de réponse permet d'imposer la publication de votre version.
E-réputation d'un dirigeant ou d'un élu : la stratégie juridique
Contenus anciens, articles hostiles, avis malveillants : comment reprendre la main sur son e-réputation en combinant retrait, déréférencement…
Avis Google négatifs et faux avis : quels recours réellement efficaces
Un avis mensonger ou un faux avis nuit à votre activité ? Dénigrement, diffamation, pratiques trompeuses : les qualifications utiles et les ac…
Usurpation d'identité et faux comptes : agir vite
Un faux profil à votre nom, un compte qui vous imite : l'usurpation d'identité numérique est un délit.
Deepfake et IA générative : les nouveaux risques pénaux
Voix clonée, visage plaqué, fausse vidéo : ce que le droit pénal permet contre les deepfakes, notamment depuis le renforcement des textes sur…
Doxxing : la divulgation de données personnelles, le délit et la riposte
Publier l'adresse, le lieu de travail ou le numéro d'une personne pour l'exposer à un risque : le doxxing est un délit.
Diffusion d'images intimes (« revenge porn ») : les recours pénaux
Partager une image ou une vidéo intime sans consentement est un délit, même si la personne avait accepté d'être filmée.
« Name and shame » et lanceurs d'alerte : liberté d'expression ou diffamation ?
Dénoncer publiquement une personne ou une entreprise : entre liberté d'expression, protection du lanceur d'alerte et risque de diffamation, où…
Qui est responsable d'un contenu en ligne ? Auteur, éditeur, hébergeur, plateforme
Pour agir contre un contenu illicite, encore faut-il viser le bon responsable.
Citation tronquée, montage, capture détournée : la dénaturation devant le juge
Une phrase sortie de son contexte, un échange tronqué, une capture montée : quand la dénaturation de propos devient une faute juridiquement sa…
Saisie de votre téléphone : ce que la loi de 2026 autorise à exploiter
Déverrouillage, messages, géolocalisation, cloud : ce que les enquêteurs peuvent tirer d'un téléphone saisi, et les garanties, notamment pour…
Audition libre : vos droits (et la différence avec la garde à vue)
Entendu « librement » par la police ? Vous n'êtes pas en garde à vue, mais vous avez des droits : partir, vous taire, être assisté d'un avocat.
Convoqué par la police ou la gendarmerie : que faire, que dire
Une convocation dans votre boîte aux lettres ou par téléphone ? Comprendre le cadre, préparer l'audition et connaître vos droits avant de vous…
Contrôle judiciaire, bracelet, détention provisoire : comprendre les mesures
Avant tout jugement, plusieurs mesures peuvent être imposées : contrôle judiciaire, assignation sous bracelet, détention provisoire.
Comparution immédiate : se défendre dans l'urgence
Jugé le jour même ou presque : la comparution immédiate laisse peu de temps.
Casier judiciaire (B2, B3) : effacement et réhabilitation
Bulletins n°1, 2 et 3 : qui voit quoi ? Comment demander l'effacement d'une mention et obtenir sa réhabilitation pour tourner la page.
Plainte classée sans suite : vos recours
Votre plainte a été classée sans suite ? Ce n'est pas la fin.
Prescription de l'action publique : les délais selon l'infraction
Contraventions, délits, crimes : après combien de temps ne peut-on plus être poursuivi ? Points de départ, interruptions et régimes particuliers.
Perquisition à domicile : vos droits pas à pas
Horaires légaux, assentiment, présence, saisies : ce que les enquêteurs peuvent faire chez vous, et ce que vous pouvez exiger pendant une perq…
Mise en examen, témoin assisté, suspect : où en êtes-vous vraiment ?
À l'instruction, le statut change tout : suspect libre, témoin assisté ou mis en examen.
Le rôle de l'avocat dès la première heure : pourquoi ça change tout
Garde à vue, audition, perquisition : l'intervention de l'avocat dès les premières heures oriente souvent toute la suite de la procédure.
Se constituer partie civile : le guide
Se constituer partie civile permet de participer à la procédure et de demander réparation.
Porter plainte efficacement : les erreurs à éviter
Main courante ou plainte ? Où et comment déposer ? Comment décrire les faits et réunir les preuves ? Les réflexes qui font aboutir une plainte.
Indemnisation des victimes (CIVI, SARVI) : comment ça marche
Même sans auteur solvable ou identifié, une victime peut être indemnisée.
Victime de cyberharcèlement : constituer la preuve avant de porter plainte
Face au cyberharcèlement, la preuve est déterminante.
La loi « justice criminelle » devant le Conseil constitutionnel : les points fragiles
Détention provisoire, recul du jury, généalogie génétique, mineurs : les dispositions de la loi de 2026 les plus exposées à la censure constit…
Cyberharcèlement : où en est la loi en 2026 ?
Raids numériques, harcèlement en meute, responsabilité des plateformes : état des lieux du droit du cyberharcèlement en 2026 et des peines enc…
Harcèlement moral dans la collectivité : quand l'élu ou le DGS est mis en cause
Le harcèlement moral n'épargne pas les collectivités.
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Délivrer un permis en connaissance de son illégalité, favoriser un proche, fermer les yeux sur une infraction : les risques pénaux du maire en…
Défendre un élu mis en cause : les réflexes des premières heures
Convocation, garde à vue, perquisition : les premières heures d'un élu mis en cause.
Prise illégale d'intérêts : ce que change la réforme pour les élus locaux
Un risque pénal majeur des élus, revu par la réforme du statut de l'élu local.
Deepfakes et usurpation d'image : ce que dit le droit pénal
Hypertrucages et usurpation d'identité : les infractions mobilisables et les réflexes utiles.
Faux avis et dénigrement en ligne : quels recours pour votre réputation
Dénigrement, diffamation, pratique trompeuse : bien qualifier pour bien défendre sa réputation.
CJIP : la justice négociée pour les entreprises, mode d'emploi
Solder des poursuites sans procès ni reconnaissance de culpabilité : principes et limites de la CJIP.
Perquisition dans l'entreprise : vos droits et les bons réflexes
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Les menaces : ce que dit vraiment la loi pénale
Menace de mort, menace sous condition, propos réitérés : à partir de quand une menace devient-elle un délit, et comment se défendre ?
Les violences volontaires : ITT, peines et légitime défense
Le rôle décisif de l’ITT, les circonstances aggravantes, les peines et la légitime défense : tout comprendre des violences volontaires.
La corruption : active, passive, publique, privée
Solliciter ou proposer un avantage indu pour l’accomplissement d’un acte : comprendre la corruption sous toutes ses formes et s’en défendre.
Le trafic d’influence : monnayer son influence, un délit
Monnayer une influence, réelle ou supposée, pour obtenir une décision d’une autorité publique : le trafic d’influence et ses lourdes peines.
Le détournement de fonds publics : mécanisme et défense
Soustraire ou détourner des fonds publics confiés en raison de ses fonctions : l’un des délits de probité les plus sévèrement punis.
La concussion : percevoir l’indu, un délit de probité
Exiger ou recevoir une somme que l’on sait ne pas être due, ou accorder une exonération indue : la concussion, délit de probité des agents publics.
La prise illégale d’intérêts : quand le conflit d’intérêts devient un délit
Prendre un intérêt dans une affaire dont on a la charge : le délit qui menace le plus les élus locaux et les agents publics.
Le travail dissimulé : les risques pénaux pour l’employeur
Non-déclaration d’un salarié, heures cachées, fausse sous-traitance : le travail dissimulé et ses lourdes conséquences pour l’employeur.
Le blanchiment : comprendre l’infraction et s’en défendre
Placer, dissimuler ou justifier faussement des fonds d’origine illicite : le blanchiment, infraction autonome souvent sous-estimée.
L’abus de biens sociaux : le délit-clé du dirigeant
Utiliser les biens ou le crédit de la société à des fins personnelles : l’abus de biens sociaux, le délit qui vise d’abord les dirigeants.
L’abus de confiance : quand un bien confié est détourné
Détourner un bien, une somme ou un document qui vous a été confié : l’abus de confiance (article 314-1), ses peines et sa défense.
Le vol : simple, aggravé, et les peines réellement encourues
Soustraction frauduleuse, circonstances aggravantes, peines de 3 à 10 ans : ce que recouvre vraiment le vol et comment se défendre.
Deepfakes : votre vie peut basculer — comment vous protéger ?
Hypertrucages par IA : usurpation d’identité, atteinte à la vie privée, chantage. Ce que dit la loi (SREN 2024, articles 226-8 et 226-8-1 du Code pénal).
Un ancien maire condamné pour violences envers une élue (Quelneuc)
L’ancien maire de Quelneuc condamné pour avoir frappé en public une élue de Carentoir.
Diffamation envers une secrétaire de mairie : décision attendue (Le Saint)
Au Saint, la décision sur la diffamation à l’encontre de la secrétaire de mairie sera rendue en 2025.
Garde à vue : les 3 erreurs qui peuvent vous ruiner (et comment les éviter)
Les 3 erreurs les plus fréquentes en garde à vue : parler trop vite, négliger le droit au silence, tarder à demander un avocat — et comment les éviter.
Une évolution législative en faveur de la protection des élus
Alignement des peines, TIG, prescription portée à un an, cyberharcèlement, protection fonctionnelle automatique des maires et adjoints.
Les élus face aux agressions et injures : quelle protection ?
Loi n° 2023-23 du 24 janvier 2023 : la protection renforcée des élus face aux agressions et injures.
Un maire peut-il être condamné pour ne pas avoir sécurisé un équipement communal ?
Article 121-3 du Code pénal et loi Fauchon : la responsabilité pénale des maires pour infractions non intentionnelles.
Élections municipales 2026 : sécuriser la communication des collectivités locales
Bulletin municipal, inaugurations, réseaux sociaux : ce que les élus peuvent (ou non) faire pour éviter tout risque électoral.
Banqueroute et « cessions organisées » : quand la stratégie de survie tourne à la fraude
Détournement ou dissimulation d’actifs après la cessation des paiements : la banqueroute (articles L.654-1 et suivants du Code de commerce).
Prise d’acte : l’alternative stratégique à la démission
La prise d’acte de la rupture du contrat de travail : conditions, procédure devant le conseil de prud’hommes.
Diffamation, injure publique, outrage, cyberharcèlement : comment se défendre ?
Leurs spécificités, les délais de prescription (3 mois pour la loi de 1881), la plainte avec constitution de partie civile.
Les arnaques sentimentales : une arme sournoise exploitant les failles du droit
Manipulation émotionnelle et escroquerie (article 313-1), abus de faiblesse : les arnaques sentimentales et la plateforme THESEE.
Outrage à un fonctionnaire : que risquez-vous et comment vous défendre ?
Insulte à un policier, un maire, un enseignant : les peines (jusqu’à 2 ans et 30 000 €), l’outrage en ligne depuis 2024.
Harcèlement scolaire : comprendre les recours juridiques pour agir efficacement
Un élève sur dix : le harcèlement scolaire est un délit (article 222-33-2-2). Responsabilité des parents, établissements et plainte.
La liberté d’expression des élus : une responsabilité, pas un totem d’immunité
Diffamation, injure, outrage : la liberté d’expression des élus n’est pas une immunité. Article 10 CEDH, proportionnalité.
Cyberharcèlement et e-réputation : comprendre, agir, se protéger
Cyberharcèlement (article 222-33-2-2) et atteintes à l’e-réputation : préserver les preuves, déposer plainte, identifier les auteurs.
Concurrence déloyale : quand les pratiques abusives tournent au pénal
Dénigrement, désorganisation, parasitisme, confusion : la concurrence déloyale, ses recours civils et pénaux.
Le délit de favoritisme dans les marchés publics : risques et défense des élus et agents publics
Le délit de favoritisme (article 432-14) : définition, risques pénaux et professionnels, stratégies de défense.
Négocier votre responsabilité pénale : une approche précise et ciblée
CRPC et CJIP : quand la justice pénale négociée permet d’éviter l’aléa judiciaire et de protéger la réputation.
L’affaire Pavel Durov : éclairage juridique et enjeux pour les libertés publiques
Arrestation du fondateur de Telegram : complicité, bande organisée et garde à vue de 96 h — les enjeux pour la liberté d’expression.
Décryptage de l’affaire Jean-Christophe Cambadélis : une condamnation pour détournement de fonds publics
Plus de 100 000 € de frais de mandat détournés : faits, cadre juridique (article 432-15), sanctions.
Arnaques financières et usurpations d’identité à l’ère du numérique
Phishing, fausses annonces, arnaques d’investissement : l’escroquerie (article 313-1) et l’usurpation d’identité en ligne.
L’interrogatoire de première comparution : comprendre et se préparer pour ce moment décisif
Première confrontation avec le juge d’instruction : comprendre l’IPC, choisir entre silence, déclarations ou réponses.
Le pouvoir du silence : votre bouclier en garde à vue
Consacré en 2010 par le Conseil constitutionnel, le droit au silence protège la présomption d’innocence.
Reconnaître et combattre le harcèlement au travail
Harcèlement moral et sexuel au travail : définitions, article 222-33-2, article L1152-1 du Code du travail, prévention et recours.
Immeubles en péril : quelles responsabilités pour les maires et les propriétaires ?
Article 1244 du Code civil, article 223-1 du Code pénal, loi anti-squat 2023 : responsabilités des propriétaires et des maires.
La protection fonctionnelle des élus locaux : un pilier de la démocratie locale
Accidents, violences, outrages, poursuites : la protection fonctionnelle prévue par le CGCT sécurise les élus locaux.
Responsabilité pénale des dirigeants et des maires en cas d’accident du travail
Articles 121-2 et 121-3, délégation de pouvoirs, DUERP : comment dirigeants et maires gèrent leur responsabilité pénale.
Le « top » des arnaques les plus courantes dans les cryptomonnaies : que faire ?
Plateformes fictives, démarchage agressif, airdrops frauduleux : le top des arnaques crypto et comment les prévenir.
Partage successoral : quand la tentation vire au recel d’héritage
Compte caché, donation « oubliée », silence sur un cohéritier : l’article 778 du Code civil sanctionne le recel successoral.
Briser le silence : affronter et vaincre les violences conjugales
Violences morales, physiques, économiques ou sexuelles : plainte, ordonnance de protection, indemnisation et rôle de l’avocat.
L’affaire Paul Watson : entre droit pénal international et droit pénal japonais
Extradition, notice rouge d’Interpol, droits de l’homme : analyse d’un dossier de droit pénal international.
Marchands de sommeil : le droit frappe au cœur de la rente indigne
Suspension des loyers, mise en danger d’autrui, blanchiment, confiscation : comment le droit 2020-2025 a refermé les brèches.